Dans le cadre de ses activités, la société FEDAPAY SA collecte et traite vos données à caractère personnel dans le respect du livre cinquième du Code du numérique afin de répondre à vos besoins et vos demandes.

La société FEDAPAY SA est agréée en qualité d'Établissement de Paiement par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et inscrite sous l'identifiant réglementaire EP.BN.004/2026 en République du Bénin. En tant qu'établissement agréé, nous appliquons les normes de sécurité et de contrôle financières les plus élevées de la sous-région.

La présente politique de confidentialité régit la collecte, l'utilisation, la consultation, l’organisation et la protection des informations vous concernant, que nous collectons directement ou indirectement (ci-après les « données personnelles ou données à caractère personnel »), et les mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger conformément aux dispositions du livre 5ème du Code du numérique du Bénin.

Nous nous engageons à respecter les réglementations en vigueur et à assurer la confidentialité et la sécurité de toutes les informations personnelles que nous collectons.

Cette politique s’applique à l’ensemble de nos solutions technologiques, services digitaux, applications mobiles, interfaces de programmation (API) et portails marchands.

En tant qu’infrastructure de paiement agréée, nous reconnaissons que notre activité peut nécessiter le traitement de données biométriques. Nous comprenons pleinement la sensibilité et la nature unique de ces informations, et en conséquence, nous accordons une priorité absolue à la sécurité des données biométriques de nos clients.

Notre société a mis en place des mesures de sécurités pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données. Il s’agit de mesures comprenant l'adoption de technologies de pointe en matière de sécurité informatique, des protocoles de cryptage avancés, ainsi que des contrôles d'accès.

De plus, nous nous engageons à respecter toutes les réglementations en vigueur relatives à la protection des données, garantissant ainsi que le traitement des données biométriques est effectué de manière éthique et conforme aux normes les plus élevées en matière de sécurité.

La confidentialité et la confiance de nos clients sont au cœur de notre approche, et nous continuerons à investir dans des solutions de sécurité de pointe pour préserver l'intégrité des données biométriques que nous traitons.

Conformément aux exigences légales en vigueur en République du Bénin, et plus particulièrement aux dispositions du Livre Cinquième de la Loi n° 2017-20 portant Code du Numérique, la société FEDAPAY SA est qualifiée de Responsable de traitement pour l’ensemble des opérations de collecte, d'enregistrement, d'organisation, de conservation et de traitement de données à caractère personnel associées à ses services financiers numériques.

En sa qualité de Responsable de traitement, FEDAPAY SA est représentée par son directeur général, qui assume la responsabilité pleine, entière et exclusive de la définition des finalités ainsi que de la mise en œuvre des moyens techniques, organisationnels et de sécurité encadrant les bases de données de la plateforme.

À ce titre, FEDAPAY SA s'engage formellement à veiller à la licéité de chaque traitement, à assurer la sécurité et la confidentialité des informations relatives aux marchands et à leurs clients, et à maintenir une transparence totale à l'égard de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) par la production des déclarations et l'obtention des autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur.

La société FEDAPAY SA peut collecter des données à caractère personnel uniquement aux fins nécessaires qui vous ont été divulguées pour le traitement de vos requêtes, comme décrit dans la présente Politique, ou lorsque permis ou requis par la loi.

Les données à caractère personnel recueillies, ainsi que leur sensibilité, peuvent varier en fonction du contexte dans lequel se situent les interactions entre vous et la société FEDAPAY SA. C’est pourquoi nous devons en priorité vous informer de la nature des données à caractère personnel que nous utilisons.

Nous protégeons toutes les données à caractère personnel recueillies.

Certaines données à caractère personnel seront traitées au cas par cas. En effet, dans le cas où vous nous communiqueriez des données supplémentaires et facultatives à celles listées ci-dessus, la société FEDAPAY SA s’engage à ne les exploiter que dans la mesure où elles seraient strictement nécessaires à la réalisation du service. Si des données supplémentaires vous sont demandées par la société FEDAPAY SA, elle vous informera clairement sur la nécessité de collecter ces données à caractère personnel pour la réalisation du service.

Les données à caractère personnel sont fournies directement par vous lors du remplissage du formulaire destiné au service demandé, ou recueillies indirectement lors de l'utilisation de nos infrastructures de paiement par les clients finaux, et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance. Les services FedaPay sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. FedaPay ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si vous êtes parent et constatez que votre enfant mineur a créé un compte, contactez-nous à support@fedapay.com pour procéder à sa suppression.

Soucieuse de garantir un niveau maximal de conformité, d'assurer une gouvernance éthique de ses traitements et de veiller au respect strict de la réglementation sur la vie privée, la société FEDAPAY SA a désigné et officiellement notifié auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) son Délégué à la Protection des Données, communément appelé Data Protection Officer (DPO).

Les fonctions de Délégué à la Protection des Données sont exercées par notre Responsable Juridique et Compliance. Son positionnement au sein de notre structure organisationnelle lui confère une indépendance et une expertise transversale indispensables pour piloter la conformité interne et assurer une protection des droits des personnes concernées.

Le Délégué à la Protection des Données est chargé de veiller au respect quotidien des dispositions de la Loi n° 2017-20 portant Code du Numérique en République du Bénin, d'informer et de conseiller le Responsable de traitement ainsi que les employés sur leurs obligations légales, et de mener des audits réguliers sur la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.

Il sert également de point de contact unique et privilégié pour l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) dans le cadre des contrôles et des instructions réglementaires. Pour toute question relative à la présente Politique, pour formuler une réclamation, obtenir des clarifications sur le traitement de vos informations ou pour exercer vos droits légaux d'accès, de rectification ou d'opposition, vous pouvez contacter directement notre DPO par voie électronique à l'adresse officielle dédiée : arnaud@fedapay.com

Nous collectons des données personnelles principalement directement auprès de vous lors de votre enrôlement, de la configuration de votre compte marchand ou de l'utilisation de nos applications mobiles. Nous collectons également des données de transaction de manière indirecte lorsque vous effectuez un paiement en ligne à travers nos passerelles intégrées sur les sites de nos marchands partenaires.

À cet effet, nous nous engageons à recueillir votre consentement avant de procéder à tout traitement de vos données à caractère personnel, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou au respect d'une obligation légale et réglementaire à laquelle nous sommes soumis en tant qu'établissement de paiement.

Pour déterminer le type de consentement approprié, nous tenons compte de la sensibilité des données à caractère personnel en cause, des fins auxquelles elles sont recueillies et des attentes raisonnables d’une personne placée en situation similaire.

Si nous prévoyons d'utiliser vos données à caractère personnel pour une nouvelle finalité non couverte par la présente Politique ou non prévue par la réglementation financière, nous vous décrirons l’utilisation prévue et solliciterons à nouveau votre consentement préalable.

Les données à caractère personnel recueillies par FEDAPAY SA sont principalement destinées à un usage interne et ne sont communiquées qu'aux seuls services dument habilités à en connaître au regard des finalités du traitement. Au sein de FEDAPAY SA, l'accès aux informations est régi par une politique de cloisonnement et de gestion des privilèges informatiques.

Chaque collaborateur autorisé est soumis contractuellement à une obligation de confidentialité absolue et formellement sensibilisé aux exigences du Code du Numérique.

En dehors de la structure interne de l'entreprise, FEDAPAY SA est amenée à transmettre certaines informations à des destinataires externes et tiers légitimes comme énoncé au point 9, exclusivement pour les besoins liés à l’exécution des services de paiement ou pour satisfaire à des obligations réglementaires impératives.

FEDAPAY SA veille à encadrer rigoureusement chacune de ces relations par des accords juridiques contraignants, garantissant que ces sous-traitants déploient des mesures techniques et organisationnelles offrant un niveau de sécurité et de confidentialité pleinement équivalent à celui requis par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement pendant la période requise pour nous conformer aux lois et règlements applicables, ou pour répondre à nos exigences opérationnelles de gestion des réclamations.

À l'expiration de ces délais légaux, vos données à caractère personnel sont définitivement supprimées ou anonymisées de l'ensemble de nos supports et serveurs.

Nous apportons des modifications à la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Toute diminution de vos droits dans le cadre de la présente Politique de confidentialité ne saurait être appliquée sans votre consentement explicite. Nous indiquons toujours la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées et vous permettons d'accéder aux versions archivées.

Si les modifications sont significatives, nous publions un avis mis en évidence sur notre site web (y compris, pour certains services, par le biais d'une notification par e-mail).

Nous avons recours à un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à protéger vos données personnelles, les traiter de manière licite, loyale et transparente, et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Ces mesures comprennent notamment :

• la sensibilisation et la formation du personnel afin de s’assurer qu’il connaît nos obligations en matière de protection des données personnelles et les bonnes pratiques à adopter pour les protéger;
• la prise en compte de la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect du traitement des données à caractère personnel ;
• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires à la finalité poursuivie sont traitées.
• la réalisation des audits périodiques visant à analyser les mesures mises en place et contrôler leur efficacité ;
• la mise en place de procédures et politiques internes, notamment pour la gestion des demandes d’exercice de droit et l’adaptation des procédures de traitement des incidents de confidentialité ;
• Des mesures de sécurité informatique avancées conformes aux exigences les plus strictes de la Banque Centrale et de l'industrie des cartes de paiement, prenant en compte des pare-feux, des systèmes de prévention des cyberattaques, des logiciels de détection de logiciels malveillants, l'usage de clés d'API uniques, ainsi qu'un chiffrement robuste des flux de communication et la signature numérique ;
• Des mesures de sécurité physique destinées à protéger nos serveurs, nos infrastructures informatiques et l'accès à nos locaux.

Plus généralement, la société FEDAPAY SA s’engage à prendre toutes les mesures requises afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, altérées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel est soumis contractuellement à une obligation de confidentialité absolue.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité majeur affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la société FEDAPAY SA s'engage à respecter l’obligation légale de notification des violations, notamment auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et de la BCEAO en cas de fraude avérée.

Enfin, bien que la société FEDAPAY SA prenne toutes les mesures de sécurité appropriées au moment de la collecte de vos données et dans le cadre de leur traitement sur nos plateformes sécurisées, la transmission de données par le réseau Internet public (y compris par courriel non chiffré) n’est jamais complètement sécurisée.

Dans le cadre de nos activités de traitement et du dénouement transfrontalier des opérations de paiement au sein de la zone UEMOA, la société FEDAPAY SA peut être amenée à transférer vos données à caractère personnel vers des infrastructures ou des partenaires situés en dehors de la République du Bénin.

À cet égard, nous veillons rigoureusement à ce que ces transferts s'effectuent conformément aux exigences du Livre Cinquième du Code du numérique :

• Au sein de l'espace UEMOA

Vos données financières et d'identification nécessaires à la compensation et au règlement des transactions instantanées sont acheminées de manière hautement sécurisée vers la plateforme interopérable de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), dont les infrastructures de gestion peuvent être situées au Sénégal ou dans d'autres pays membres de l'Union. Ce transfert est légalement fondé sur l'exécution de vos ordres de paiement et nos obligations réglementaires de traçabilité.

• Hors de l'espace UEMOA

La société FEDAPAY SA s’engage à ne transférer aucune donnée à caractère personnel vers un pays tiers situé en dehors de l'espace communautaire sans s'assurer préalablement que ce pays assure un niveau de protection suffisant et adéquat pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes, ou sans avoir obtenu l'autorisation expresse de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.

En tout état de cause, nous mettons en œuvre des garanties contractuelles et techniques appropriées (notamment des clauses contractuelles types de protection des données et des protocoles de chiffrement de bout en bout) avec tous nos prestataires et partenaires internationaux afin de préserver l'intégrité, la confidentialité et la sécurité absolue de vos informations lors de leur acheminement.