Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de paiement, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables et aux normes de sécurité financière.

Par ailleurs, l'Utilisateur et ses clients disposent du droit d’accéder aux données les concernant, de les rectifier ou de les effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement. Vous disposez du droit de suppression de tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez également vous opposer ou retirer votre consentement au moment de la collecte de vos données. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales, de conservation des données de transaction et de LCB-FT qui nous incombent en vertu des dispositions de la BCEAO.

Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, vous pouvez écrire à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : arnaud@fedapay.com . En cas d’insatisfaction dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser directement à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.

Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’information sur la gestion de votre vie privée.

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Le Compte FedaPay, qu’il soit ouvert au nom d’un Particulier ou d’une Entreprise (Marchand), est strictement personnel, unique et incessible.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de vendre, de louer, de prêter, de sous-licencier, de déléguer la gestion ou de céder son Compte FedaPay ainsi que les droits et obligations qui en découlent à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit, préalable et exprès de la société FEDAPAY S.A.

Toute tentative de cession, de transfert de propriété ou de mise à disposition non autorisée de vos identifiants et clés d'API à un tiers constitue une violation grave des présentes CGU. Un tel manquement entraînera la suspension immédiate et conservatoire des services, le blocage des fonds disponibles et, le cas échéant, la clôture définitive du Compte sans préjudice des poursuites judiciaires que FEDAPAY S.A. pourrait engager pour préserver l'intégrité de sa plateforme.

En cas de restructuration juridique du Marchand (notamment en cas de fusion, acquisition, scission, cession de fonds de commerce ou changement de contrôle), le Marchand s’engage à en informer immédiatement le service conformité de FedaPay par courrier électronique. Le transfert éventuel des encours ou la mise à jour des informations du compte sera strictement subordonné à la réalisation d'une nouvelle procédure complète de vérification d'identité (KYB) de la nouvelle entité juridique.

FedaPay se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme ou de clôturer définitivement le compte de tout Utilisateur/Marchand sans préavis, en cas de suspicion ou de constatation d'activités interdites, réprimées par la réglementation bancaire, ou de nature à compromettre la sécurité et la conformité du réseau.

En cas de rupture des relations d'affaires pour non-conformité réglementaire, FedaPay appliquera une rétention conservatoire de sécurité sur l'intégralité des avoirs du Marchand pour une durée minimale de quatre-vingt-dix (90) jours. Cette réserve de sécurité est destinée à couvrir les éventuels rejets de débit, réclamations de porteurs de cartes, fraudes ou pénalités financières imposées par les autorités de régulation. La libération du solde restant à l'issue de ce délai est strictement conditionnée par la conclusion et la signature d'un protocole d'accord transactionnel et de résiliation mutuelle de conformité.

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